Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
18h01
18
01
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés instauré par la dernière loi de finances suscite de nombreuses interroga...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
13h10
13
10
Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
09h47
09
47
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le d...
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
13h50
13
50
Droit du travail - Employeurs
En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
16h24
16
24
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité...
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
14h08
14
08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une personne engagée en qualité de receveuse par une société d’autoroutes a été licenciée le 19 octobre 2018. Elle saisit alors la juridiction prud...
Publié le :
02/01/2026
02
janvier
janv.
01
2026
09h52
09
52
Droit du travail - Employeurs
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale...
Publié le :
31/12/2025
31
décembre
déc.
12
2025
11h10
11
10
Droit du travail - Employeurs
Selon les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul n’est punissable que de son propre fait. Dans...
Publié le :
29/12/2025
29
décembre
déc.
12
2025
16h48
16
48
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raison de déficiences mentales. L’enfant est alors confié à l’aide sociale...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
12h42
12
42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gér...
Publié le :
10/12/2025
10
décembre
déc.
12
2025
14h08
14
08
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 12...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
16h12
16
12
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
