Divorce et entreprise exploitée sous forme de société : comment évaluer les droits sociaux d’un époux ?
Publié le :
01/07/2025
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Dans un avis rendu le 21 juin dernier, la Cour de cassation a été saisie par un juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procédure de divorce, afin de préciser l’application d’une règle d’...