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Barety avocat Paris

Les honoraires du Cabinet GACHET-BARETY Avocats sont toujours fixés en accord avec le client. Ils tiennent compte, selon les usages, de sa situation de fortune, du type et de la complexité de l’affaire, des frais exposés par le Cabinet ainsi que des diligences à effectuer.

Leur montant peut être forfaitaire ou au taux horaire, et faire l’objet d’un honoraire de résultat lorsque la situation du client, la difficulté de l’affaire ou l’enjeu financier le justifie.

Néanmoins, toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Par ailleurs, et sauf cas d’urgence (ou lorsque le Cabinet intervient au titre de l’aide juridictionnelle), les honoraires donnent obligatoirement lieu à une convention d’honoraires écrite. Cette convention intervient dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la Loi n° 71.1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n° 91.647 du 10 juillet 1991 et par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Enfin, en cas de contestation des honoraires, le litige sera soumis conformément aux textes en vigueur, au Bâtonnier de l'Ordre auquel l’Avocat est rattaché.