Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le :
22/09/2025
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15h23
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite...