Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
Publié le :
20/03/2025
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17h42
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officie...