Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le :
18/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année.... Lire la suite
Historique
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Annualisation du temps de travail : la proratisation du seuil ne peut être automatique
Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation censure, dans un arrêt du 3 juin 2026, une méthode de calcul des heures supplémentaires jugée défavorable à l’employeur dans l...Source : www.lemag-juridique.com
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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualité...Source : www.lemag-juridique.com -
Représentant de section syndicale : la protection ne renaît pas après réintégration
Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation a récemment précisé le point de départ et la durée de la protection attachée au mandat de représentant de section syndicale (R...Source : www.lemag-juridique.com -
Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants...Source : www.lemag-juridique.com -
Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en répon...Source : www.efl.fr -
Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à l’initiative, constater l’inaptitude d’un salarié en arrêt de travail...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
À l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests gén...Source : www.vie-publique.fr -
Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclasseme...Source : www.lemag-juridique.com